Constructeur de maisons individuelles à Cognac
Constructeur de maisons individuelles à Cognac
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Le contrat de construction de maison individuelle vous couvre contre tous les imprévus.
La garantie de livraison
Selon les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction, les constructeurs et entrepreneurs ont obligation se souscrire auprès d’un établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre l’achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur.
Cette garantie couvre les situations suivantes :
* la maison n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat
* les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutées dans les temps
* le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire
Avertissez alors l’organisme garant qui doit mettre le constructeur en demeure de livrer la maison, de réaliser les travaux, ou bien de désigner une ou plusieurs autres entreprises pour terminer la construction. Vous pouvez aussi exécuter vous-même certains travaux.
La garantie de parfait achèvement
De même, les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de la réception des travaux.
Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l’entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander la réparation.
La garantie de parfait achèvement est « d’ordre public ». Toute clause d’un contrat qui tendrait à exclure cette garantie ou à en limiter sa portée serait non valable.
La garantie de parfait achèvement couvre les dommages ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, qu’ils soient dûs à une malfaçon (travaux mal réalisés) ou bien à une non conformité (travaux non exécutés selon la demande).
Les désordres qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis hormis pour les défauts d’isolation phonique.
Après constatation des désordres, les délais nécessaires à l’exécution des travaux nécessaires sont fixés d’un commun accord entre vous et le constructeur/entrepreneur. Lorsque ce dernier refuse de donner son accord ou n’a pas exécuté les travaux dans le délai, envoyez une lettre de mise en demeure (recommandée + AR).
A noter :
* Les désordres relevant de l’usure normale ne sont pas garantis.
* Pendant cette période d’un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties décennales et biennales pour les désordres y afférant.
La garantie biennale
Cette garantie dite de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction (les biens qui peuvent êtres démontés et remontés sans avoir à « casser » une partie de la construction) :
* mauvais fonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs),
* décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints),
* fissures sur cloisons,
* sanitaires, robinetterie défectueuse,
* dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets,